Quand et comment demander un permis de construire ?

Demande permis de construire

Vous projetez faire construire une maison ou bien un appartement prochainement ? Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire. Il s’agit d’un document officiel que vous devez disposer au préalable des travaux que vous allez entreprendre. Sans cela, vous n’allez pas avoir l’accord de votre commune pour votre construction. Pour vous aider, voici quelques conseils sur le bon moment et les procédures à suivre pour demander un permis de construire.  

Les travaux concernés par un permis de construire

Contrairement à ce que bon nombre de gens peuvent penser, une simple déclaration de travaux ne suffit pas toujours pour demander l’autorisation communale et départementale sur votre construction. Dans plusieurs des cas, il vous faut déposer une demande de permis de construire. Cette démarche touche surtout les travaux de grande ampleur comme l’extension de maison, de véranda, de garage, etc. Quelques fois aussi, le permis de construire est utile pour construire une piscine, un jardin ou bien une autre pièce pour sa maison. Bref, tout dépend de la surface concernée.

Si l’on se réfère au règlement de la construction, un permis de construire est obligatoire lorsque :

  • La surface du plancher ou d’emprise au sol mesure plus de 20m2 ;
  • Et que la surface de construction mesure environ 40m2 mais se trouve dans les zones urbaines couvertes par le plan local d’urbanisme ou PLU ou le plan d’occupation des sols ou POS.

Mais dans le cas où cette surface est comprise entre 20 et 40m2, l’obtention d’un permis de construire est aussi strictement obligatoire comme l’est le recours à un architecte puisque cette surface peut dépasser 150 m2 après travaux. Mais en-deçà de 20 m2 (hors zone PLU ou PSO) ou de 40 m2 (en zone PLU ou PSO), une simple déclaration suffit.

Nombreux cas peuvent aussi nécessiter l’obtention d’un permis de construire avant travaux comme pour changer la destination d’une construction ou lors d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

Quoi qu’il en soit, assurez-vous que vous disposez de tous les équipements et matériels nécessaires pour effectuer vos travaux de construction car votre commune peut aussi contrôler cela avant de vous déléguer leur accord. Pour faire avancer votre projet, vous pouvez, par exemple, prévoir une pelleteuse pour vos travaux. Nous vous conseillons les modèles sur chenilles qui sont les plus puissants.

Comment faire pour obtenir un permis de construire ?

Vous savez maintenant dans quel cas et quand déposer votre demande de votre permis de construire. Mais vous devez également connaître toutes les procédures à suivre pour mener à bien votre projet. Sachez que vous devrez déposer votre demande uniquement à la mairie du lieu de la construction.

Pour ce faire, vous devez imprimer le formulaire Cerfa n°13406 ou Cerfa n°13409 en fonction de la nature de vos travaux qui est disponible à la mairie. Vous pouvez également le télécharger ou le remplir en ligne sur le site service-public.fr. Et gardez toujours avec vous 4 exemplaires imprimés de ce formulaire afin de démontrer que vous avez effectué les procédures essentielles pour votre permis de construire. L’on peut également vous en réclamer dans certains cas, par exemple si votre terrain de construction se trouve dans un site protégé.

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